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Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

  1. Termes et définitions :
    • Offre — la présente offre publique sur la base de laquelle l’Opérateur fournit les Services à l’Abonné ;
    • Opérateur — les sociétés « Fornex Hosting S.L., Fornexcloud Ltd., FORNEX INC » ;
    • Abonné — une personne physique ou morale enregistrée conformément aux dispositions de l’Offre ;
    • Parties — les parties à la présente Offre, à savoir l’Opérateur et l’Abonné ;
    • Site web — le site officiel de l’Opérateur fornex.com ;
    • Service — un service distinct (ou un ensemble de services) de services télématiques, de transmission de données et d’autres types, fournis par la présente Offre ;
    • Commande — un Service enregistré par l’Abonné via le Site web ;
    • Règlement — l’ordre de fourniture des Services, déterminé par les dispositions de l’Offre ;
    • Système de tickets — système de communication électronique fourni par l’Opérateur pour l’interaction avec l’Abonné concernant les Services.
  2. L’Opérateur fournit ses Services à l’Abonné à condition que l’Abonné les paie en temps voulu aux conditions déterminées par l’Offre.
  3. L’Opérateur fournit les Services en utilisant son propre équipement et/ou l’équipement de l’Abonné aux conditions fixées par la présente Offre.
  4. La désignation, le volume, le coût, les délais de fourniture et les autres conditions et caractéristiques des Services sont reflétés dans les Commandes, qui font partie intégrante de la présente Offre.
  5. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente Offre et du règlement des litiges, les Parties se conforment aux lois applicables de l’Union européenne et des États dans les juridictions desquels les installations de l’Opérateur sont utilisées pour fournir les services.

2. Obligations de l’Opérateur

  1. Fournir des services à l’Abonné aux conditions de la présente Offre.
  2. Fournir à l’Abonné les Services qu’il a payés, dans leur intégralité, dans les délais et pour la période convenus par les Parties, ainsi que fournir l’équipement et les logiciels nécessaires à l’utilisation partielle ou totale par l’Abonné conformément aux dispositions de l’Offre.
  3. En cas d’interruption de la fourniture à l’Abonné des Services qu’il a payés, prendre toutes les mesures possibles pour éliminer les causes d’une telle interruption et reprendre la fourniture des Services.
  4. Tenir la comptabilité des Services de l’Abonné.
  5. Informer l’Abonné des modifications des conditions de service, de la fourniture des Services, de l’ajustement des tarifs des Commandes de l’Abonné, ainsi que des travaux en cours sur le Site web ou d’autres événements à la discrétion de l’Opérateur, par la publication de messages officiels sur le Site web et/ou par l’envoi de messages à l’Abonné via le Système de tickets et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par l’Abonné lors de l’inscription sur le Site web.
  6. Assurer la sécurité des informations personnelles de l’Abonné, fournies par lui lors de l’inscription sur le Site web, sauf dans les cas prévus par la législation applicable de l’Union européenne.
  7. Fournir à l’Abonné, sur sa demande écrite officielle, les données le concernant, prévues par la législation de l’Union européenne et la pratique commerciale généralement admise.
  8. Fournir à l’Abonné, en temps voulu, les documents comptables relatifs aux Services exécutés et aux paiements reçus.

3. Obligations de l’Abonné

  1. Respecter les conditions de la présente Offre et la législation applicable de l’Union européenne.
  2. Payer en temps voulu les Services qu’il a convenus avec l’Opérateur.
  3. Surveiller de manière autonome l’état et alimenter en temps voulu son compte personnel sur le Site web afin d’éviter une interruption et/ou une cessation des Services.
  4. Indiquer des informations exactes le concernant tant lors de l’inscription initiale sur le Site web que lors de leurs modifications ultérieures. Ces informations comprennent :
    • pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse de résidence ;
    • pour les personnes morales : dénomination complète de la personne morale, ses coordonnées, adresse du siège, ainsi que la liste des personnes utilisant l’équipement terminal de la personne morale, certifiée par le représentant autorisé de la personne morale, dans laquelle sont indiqués pour chacune d’elles le nom, le prénom, le patronyme (le cas échéant), l’adresse de résidence et les données du principal document d’identité.
  5. Prendre connaissance de la procédure d’information de l’Opérateur via le Système de tickets, énoncée dans l’Offre et sur le Site web. En particulier, vérifier l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription pour le bon fonctionnement du système de notifications. L’Opérateur se réserve le droit d’annuler les commandes dans un délai de 7 (sept) jours et de rembourser les sommes payées en cas d’absence de vérification.
  6. Réagir aux messages de l’Opérateur envoyés sur le compte personnel de l’Abonné sur le Site web via le système de tickets.
  7. En cas de problèmes techniques survenant lors de l’utilisation des Services, en informer immédiatement l’Opérateur conformément à la procédure d’information.
  8. Utiliser les Services exclusivement conformément à la législation de l’Union européenne et assumer l’entière responsabilité de tout type de dommage subi par l’Abonné ou des tiers lors de l’utilisation des Services.
  9. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services fournis par l’Opérateur, y compris les moyens d’hébergement web (ci-après WH), de serveur virtuel (ci-après VPS) et de serveur dédié (ci-après DS), aux fins de :
    • la mise en ligne, la publication et/ou la diffusion, en tout ou en partie, de matériels en violation du droit d’auteur ;
    • l’envoi massif[1] de messages publicitaires (spam) via les services de messagerie, le placement massif de liens, les outils d’e-mail marketing, etc., y compris ceux contenant des liens vers les ressources placées sur les installations de l’Opérateur ;
    • la diffusion via Internet, la publication et/ou la transmission de toute information contraire aux exigences de la législation de l’Union européenne et/ou aux normes du droit international ;
    • la publication et/ou la transmission de tout type d’information ou de logiciel contenant des virus informatiques ou d’autres moyens équivalents ;
    • le balayage des ports d’autres serveurs connectés à Internet ;
    • la génération d’un trafic excessif ciblé susceptible de provoquer la défaillance d’autres serveurs connectés à Internet (également appelée attaques DDoS) ;
    • la création intentionnelle d’une charge accrue sur le réseau ou l’équipement de l’Opérateur utilisés pour la fourniture des Services à l’Abonné ;
    • la mise en ligne de projets à des fins frauduleuses (y compris le « phishing », le « carding », etc.) ;
    • la mise en ligne de boutiques en ligne proposant des produits et services pharmaceutiques ;
    • la mise en ligne de pages optimisées pour des requêtes spécifiques des internautes et utilisées pour rediriger les visiteurs vers d’autres sites (les « doorways ») ;
    • la mise en ligne et l’utilisation de trackers torrent et de clients torrent ;
    • la mise en ligne de ressources consacrées à tout type de « pyramides financières » (« SuperProgik », « MLM », etc.) ;
    • la mise en ligne de ressources consacrées à des thèmes de piratage (les thèmes hack, les thèmes warez) ;
    • la mise en ligne de ressources consacrées à la discussion, la recherche ou la vente de tout type de drogues (y compris les mélanges à fumer) ;
    • la mise en ligne de projets de création (le « minage ») de toute cryptomonnaie ;
    • la mise en ligne sur WH de ressources consacrées à l’érotisme, à la pornographie et autres ;
    • la mise en ligne de ressources WH consacrées aux services intimes, aux services d’escorte, etc. ;
    • la mise en ligne sur WH de programmes spécialisés exécutant automatiquement et/ou selon un calendrier prédéfini des actions via des interfaces conçues pour interagir avec des personnes (les « chatbots ») ;
    • la mise en ligne sur WH de ressources consacrées à la vente de toute information intellectuelle, y compris des documents et certificats (diplômes, permis de conduire, certificats médicaux, passeports, dissertations, livres papier et électroniques, polices d’assurance, etc.) ;
    • la mise en ligne sur WH de ressources dites pirates, y compris avec des liens actifs ou passifs, du streaming en ligne, des redirections, etc. ;
    • la mise en ligne sur WH de ressources consacrées à la vente de produits d’information, de réseaux publicitaires (par exemple CPA, RTB, bux, etc.), de TDS, de redirections, etc. ;
    • la mise en ligne sur WH de ressources consacrées à l’octroi de prêts par lesquels une petite somme d’argent est remise à l’emprunteur pour une courte durée (les microprêts, microcrédits) ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de casinos en ligne et d’autres ressources liées aux jeux d’argent, y compris les sites miroirs, les redirections, les sites contenant des liens vers des bureaux de paris, des services de paris sportifs en ligne, des machines à sous, etc. (le « gamble ») ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources consacrées à la vente sans licence de tout type de produits alcoolisés et de tabac ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources consacrées aux services de téléphonie IP (y compris utilisant le protocole SIP), etc. ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources consacrées aux services de médiums, voyants, diseurs de bonne aventure, etc. ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources consacrées à la discussion, la recherche ou la vente de tout type d’armes blanches et à feu ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources telles que serveurs de jeux, panneaux de contrôle de jeux, lanceurs, proxys/tunnels, miroirs de fichiers, forums ou toute autre ressource liée aux jeux en ligne (par exemple Minecraft, Rust, ARK: Survival Evolved, World of Warcraft, Lineage 2, CS:GO, GTA V (FiveM) et autres) ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources proposant des services de streaming de fichiers vidéo ou audio (y compris les cinémas en ligne et les sites de musique) ;
    • la mise en ligne sur WH ou VPS de ressources consacrées à tout type de plateformes d’échange de cryptomonnaies ;
    • l’utilisation de WH ou VPS pour tout type de proxy (ou de tunnellisation) du trafic depuis ou vers tout service ;
    • l’utilisation de WH ou VPS pour héberger des services VPN (à l’exception de la création, sur des commandes VPS, de services VPN privés ou de serveurs VPN pour le routage au sein d’un centre de données de l’Opérateur) ;
    • l’utilisation de WH ou VPS pour héberger des ressources contenant de la publicité, des offres ou des mentions de services VPN (y compris des instructions sur leur utilisation et des liens vers des ressources connexes) ;
  10. Lire régulièrement les informations officielles publiées sur le site web de l’Opérateur.
  11. À la demande de l’Opérateur, fournir des informations personnelles et de contact complètes et fiables le concernant, conformément à la législation de l’Union européenne et à la pratique commerciale courante, ainsi qu’informer l’Opérateur des modifications en temps voulu.
  12. Assumer l’entière responsabilité de toutes les informations le concernant fournies à l’Opérateur de manière incorrecte ou non fiable.
  13. Conserver les documents financiers que l’Opérateur lui a délivrés et qui confirment le paiement et la fourniture des Services.

4. Droits de l’Opérateur

  1. Cesser immédiatement la fourniture du Service à l’Abonné pour une durée maximale de cinq jours ou jusqu’à ce que l’Opérateur reçoive de l’Abonné des explications textuelles exhaustives en cas de :
    • expiration du délai de fourniture du Service et/ou non-paiement du Service ;
    • toute action ou inaction de l’Abonné entraînant la limitation ou l’entrave de l’accès d’autres utilisateurs au Service ;
    • tentatives de l’Abonné d’obtenir un accès non autorisé aux ressources de l’Opérateur et/ou à d’autres systèmes disponibles sur Internet ;
    • violations par l’Abonné du paragraphe 3.9 de la présente Offre ;
    • actions ou inactions de l’Abonné visant à envoyer, publier, transmettre, reproduire, fournir ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales des informations, des logiciels ou d’autres matériels obtenus en tout ou en partie au moyen des Services, sous réserve de l’existence d’une demande écrite du propriétaire de ces informations visant à restreindre ou interdire les actions précitées (à condition que cela ne soit pas expressément autorisé par ce propriétaire des informations) ;
    • l’envoi de messages électroniques de nature commerciale ou autre n’ayant pas été préalablement convenus avec le destinataire, sous réserve d’une déclaration du destinataire de tels messages ;
    • la publication et l’envoi via Internet de toute information diffamatoire à l’égard de l’Opérateur, ainsi que la commission d’actions entravant le fonctionnement normal de l’Opérateur.
  2. L’Opérateur a le droit de bloquer la commande de l’Abonné en cas de violation des dispositions de la présente Offre. Dans ce cas, l’Opérateur envoie à l’avance à l’Abonné un avertissement via le Système de tickets. Si l’Abonné refuse de prendre des mesures pour remédier à la violation ou ne réagit pas de son côté dans un délai de cinq jours ouvrables, l’Opérateur bloque la commande. Si l’Abonné ne réagit pas dans les dix jours suivants, l’Opérateur annule la commande sans autre notification à l’Abonné.
  3. L’Opérateur a le droit de transférer les commandes WH et VPS de l’Abonné d’un serveur principal à un autre au sein de l’infrastructure de l’Opérateur sans en informer l’Abonné, à condition que cela n’entraîne pas de dégradation de la qualité des Services et/ou d’arrêt des commandes de l’Abonné.
  4. L’Opérateur a le droit de transférer les commandes WH et VPS de l’Abonné d’un serveur parent à un autre au sein de l’infrastructure de l’Opérateur, de manière unilatérale, avec notification simultanée de l’Abonné à ce sujet via le système de tickets, à condition que les projets de l’Abonné placés sur les commandes précitées créent une charge excessive sur le serveur parent ou sur d’autres commandes placées sur ce serveur parent.
  5. L’Opérateur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de la présente Offre, à condition de publier obligatoirement la nouvelle édition sur le Site web en indiquant la date de modification et de créer le message d’actualité correspondant sur le Site web. La date d’entrée en vigueur des modifications est la date de leur publication.
  6. L’Opérateur a le droit de refuser et/ou de cesser unilatéralement le service de l’Abonné sans en indiquer les raisons, en accordant à l’Abonné le temps de transférer ses projets de l’infrastructure de l’Opérateur vers d’autres supports de données. L’Opérateur envoie alors obligatoirement à l’Abonné la notification électronique correspondante via le Système de tickets. Trois jours après l’envoi de la notification précitée, l’Opérateur bloque toutes les commandes de l’Abonné et entame la procédure de remboursement du solde des sommes sur ces commandes. Le moment du blocage des commandes de l’Abonné est réputé être le moment de la cessation du service de l’Abonné.
  7. L’Opérateur a le droit de divulguer les informations concernant l’Abonné conformément aux exigences de la législation de l’Union européenne.
  8. L’Opérateur peut, de manière unilatérale et sans préavis, mettre fin au service de l’Abonné dans le cas où l’Abonné a insulté un employé de l’Opérateur via le Système de tickets ou par tout autre moyen disponible. Le moment où l’Abonné a proféré l’insulte précitée est réputé être le moment de la cessation du service. Dans ce cas, l’Opérateur envoie à l’Abonné une notification électronique expliquant les actions de l’Abonné.
  9. L’Opérateur a le droit de cesser unilatéralement le service de l’Abonné en cas de création d’une charge excessive sur le support technique de l’Opérateur, par exemple par l’envoi d’un grand nombre de messages ne correspondant pas aux sujets des questions ouvertes (y compris le spam, le bavardage, le flood, etc.). Dans ce cas, l’Opérateur avertit l’Abonné au préalable et propose des moyens de remédier à la situation.
  10. L’Opérateur est en droit de suspendre le service de l’Abonné en cas de doutes quant à l’exactitude des informations personnelles et de contact fournies par l’Abonné, jusqu’à ce qu’il reçoive des documents notariés attestant l’exactitude des informations fournies.

5. Droits de l’Abonné

  1. Exiger de l’Opérateur la fourniture des Services conformément aux conditions de la présente Offre.
  2. Placer sur ses commandes tout projet dont le contenu ne contredit pas la législation de l’Union européenne ni les conditions de la présente Offre. Utiliser les ressources fournies par l’Opérateur à sa propre discrétion et sous sa propre responsabilité.

6. Procédure de règlement

  1. L’acceptation de la présente Offre par l’Abonné intervient au moment du paiement des Services selon la facture émise par l’Opérateur (y compris sous forme automatisée via le compte personnel sur le Site web).
  2. Le coût des services et la procédure de paiement sont indiqués sur le Site web de l’Opérateur. Les prix sont indiqués hors TVA.
  3. Tous les paiements au titre de la présente Offre sont effectués dans une seule devise : l’euro, conformément à la facture émise par l’Opérateur.
  4. Les prix des services dans d’autres devises sont indiqués sur le site web de l’Opérateur uniquement pour la commodité des règlements de l’Abonné et sont convertis au taux de change interne de l’Opérateur.
  5. L’Abonné commence à s’acquitter de ses obligations de paiement à la date d’entrée des fonds sur le compte de l’Opérateur.
  6. Les documents de paiement de l’Abonné doivent contenir une référence à l’identifiant personnel de l’Opérateur indiqué sur la facture de l’Abonné ou communiqué à l’Abonné par tout autre moyen.
  7. Si les Services payés ou une partie de ceux-ci ne sont pas fournis pendant la durée de validité de l’Offre, l’Abonné établit et envoie à l’Opérateur un Acte bilatéral de violation des conditions de l’Offre. L’Acte doit obligatoirement préciser les raisons pour lesquelles l’Abonné considère les services comme non fournis ou fournis de manière inappropriée, ainsi que la période durant laquelle l’Abonné n’a pas utilisé les services de l’Opérateur conformément aux conditions de la présente Offre. Cet Acte est établi et envoyé à l’Opérateur par lettre recommandée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la fin du mois au cours duquel les conditions de l’Offre ont été violées. L’Opérateur signe l’Acte dans un délai de cinq jours à compter de sa réception ou envoie à l’Abonné un refus motivé. Si l’Abonné présente à l’Opérateur des arguments convaincants quant à son impossibilité d’utiliser les Services, l’Opérateur rembourse le solde des sommes.
  8. L’Opérateur envoie les factures au titre de la présente Offre à l’Abonné par courrier électronique ou les remet au représentant de l’Abonné contre signature au bureau de l’Opérateur.
  9. Si l’Opérateur a émis une facture pour le Service fourni et que l’Abonné ne paie pas la facture précitée dans un délai de trois jours, l’Opérateur bloque à sa discrétion le Service précité jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes de l’Abonné envers l’Opérateur.
  10. L’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs indiqués sur le Site web ainsi que les conditions des Services. Dans ce cas, la modification des tarifs n’entraîne pas la modification des tarifs des commandes existantes, et le paiement effectué n’est pas non plus recalculé.
  11. L’Abonné est seul responsable de l’exactitude des paiements qu’il effectue. Si les coordonnées bancaires de l’Opérateur ont changé, l’Abonné doit ajuster de manière autonome les coordonnées de paiement dans ses documents financiers à compter du moment où les nouvelles coordonnées sont publiées sur le site web de l’Opérateur.
  12. Lors du paiement des Services propres de l’Opérateur (WH, VPS, DS, etc.), le système de facturation calcule la durée du mois à 31 jours. Ainsi, le paiement pour 3 mois (trimestre) équivaut à 93 jours, pour 6 mois (semestre) à 186 jours, pour 12 mois (an) à 372 jours.
  13. Le coût des services WH, VPS et DS se compose du coût du serveur et du coût des services supplémentaires que l’Abonné acquiert avec le serveur. Sauf indication contraire, les remises ne portent que sur le coût du serveur.
  14. Lors du premier paiement, il sera proposé à l’Abonné d’activer gratuitement le service de paiement automatique des commandes. En choisissant d’activer le service, l’Abonné accepte que le système de l’Opérateur tente automatiquement de prélever le montant du paiement de la commande sur le moyen de paiement que l’Abonné y a associé, cinq jours à l’avance et sans avertissement. L’Abonné peut à tout moment désactiver le service sur le site web de l’Opérateur (section « Profil » → « Paramètres » → « Profil » → « Paiement » → « Paiement automatique des commandes »).
  15. Si, pour une raison quelconque, l’Abonné n’a pas désactivé à l’avance le service de paiement automatique des commandes et que les sommes ont été prélevées contre sa volonté, il peut demander un remboursement dans un délai de cinq jours ouvrables conformément aux conditions de la présente Offre.

7. Responsabilité des parties

  1. Si l’Abonné ne respecte pas l’obligation de paiement, l’Opérateur peut suspendre la fourniture des Services concernés pour une durée maximale de 5 jours. Le moment du début de l’exécution de la nouvelle obligation de paiement du Service par l’Abonné est la facturation ou la fin de la période payée d’utilisation du Service.
  2. Si le retard de paiement des Services dépasse 5 jours, l’Opérateur est en droit de résilier unilatéralement les relations contractuelles. L’Abonné n’est pas dégagé de son obligation de régler les dettes accumulées à la date de résiliation des relations contractuelles.
  3. Les Services ne peuvent être rétablis après leur annulation que si cela est techniquement possible et moyennant rémunération au tarif horaire de l’ingénieur de l’Opérateur.
  4. L’Opérateur n’est pas responsable envers l’Abonné des retards et interruptions des Services survenus directement ou indirectement en raison de circonstances extraordinaires (force majeure) et d’autres causes échappant au contrôle raisonnable de l’Opérateur.
  5. L’Opérateur n’est pas responsable de la qualité des services supplémentaires fournis à l’Abonné par des tiers faisant intervenir les ressources de l’Opérateur.
  6. L’Opérateur ne garantit pas une protection à 100 % contre le piratage, car il utilise pour la fourniture des Services des logiciels développés par des tiers.
  7. L’Abonné est entièrement responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe d’accès aux Services, ainsi que de leur passage entre les mains de tiers et d’un éventuel accès non autorisé aux commandes de l’Abonné et/ou de leur piratage.
  8. L’Opérateur ne contrôle pas le contenu des commandes de l’Abonné et n’assume aucune responsabilité quant à son authenticité et/ou sa licéité.
  9. L’Abonné est entièrement responsable de la conformité des informations qu’il place sur les ressources de l’Opérateur avec la législation en vigueur, ainsi que de leur authenticité et de la licéité de leur diffusion.
  10. L’Opérateur a le droit de suspendre la fourniture des Services à l’Abonné jusqu’au règlement des litiges selon la procédure établie, dans le cas où l’Abonné reçoit de tiers des réclamations justifiées concernant une violation de la loi ou des conditions de la présente Offre du fait de la mise en ligne et/ou de la diffusion de toute information au moyen des Services.
  11. L’Opérateur n’est pas responsable des dommages causés par les actions et/ou omissions de l’Abonné à la personne ou aux biens des citoyens, des personnes morales, de l’État ou aux principes moraux de la société.
  12. Si l’une des parties ne respecte pas une disposition de la présente Offre, les litiges sont réglés par voie de négociations. Si les litiges et différends ne peuvent être réglés d’un commun accord, ils sont réglés selon la procédure établie par la législation en vigueur de l’Espagne et de l’Union européenne.

8. Responsabilité patrimoniale des parties

  1. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations au titre de la présente Offre, les parties sont responsables conformément aux lois de l’Espagne et de l’Union européenne.
  2. Les parties ne sont pas mutuellement responsables des pertes et/ou dommages subis par des tiers.
  3. Une partie n’est pas responsable envers l’autre partie des pertes financières et autres, ainsi que du manque à gagner et des autres dommages indirects, que la possibilité de tels dommages pour l’autre partie ait pu être prévue dans une situation donnée ou non.
  4. La responsabilité globale de l’Opérateur au titre de la présente Offre est limitée à la réparation des dommages directs prouvés subis par l’Abonné, dans la limite du montant effectivement payé par l’Abonné pour les Services fournis au moment du dommage.

9. Procédure d’octroi d’une compensation

  1. L’Opérateur garantit un coefficient de disponibilité des Services fournis d’au moins 99,5 % au cours de l’année (durée totale des interruptions ne dépassant pas 43 heures par an).
  2. Si, par la faute de l’Opérateur, le Service est indisponible au-delà de la durée admissible, l’Abonné est en droit de recevoir une compensation pour cette différence.
  3. La durée totale indemnisable est arrondie à l’heure entière. Une heure incomplète de 30 minutes ou plus est arrondie à la hausse, moins de 30 minutes à la baisse. Le coût d’une heure est de 1/720 du coût mensuel.
  4. Cette compensation est l’unique et exclusive forme de compensation de l’Abonné pour les dommages subis par celui-ci en raison de défaillances dans l’utilisation du Service.
  5. Les travaux de maintenance préventive programmés, les circonstances de force majeure et les autres événements qui ne relèvent pas de la faute de l’Opérateur ne sont pas considérés comme un motif d’octroi d’une compensation pour les interruptions de la fourniture du Service.

10. Procédure de résiliation du contrat

  1. Les conditions de l’Offre entrent en vigueur à compter du moment du paiement des Services selon la procédure établie par la présente Offre.
  2. L’Abonné est en droit de résilier unilatéralement les Services de l’Opérateur à tout moment sur la base d’une demande personnelle avec signature bilatérale d’un acte de rapprochement des règlements.
  3. L’Opérateur a le droit de refuser unilatéralement la fourniture des services à l’Abonné en avertissant l’Abonné par lettre à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, trois jours à l’avance.
  4. Toutes les questions dépassant le cadre de la présente Offre sont réglées par l’Opérateur et l’Abonné conformément à la législation applicable de l’Union européenne.

11. Remboursements

  1. L’Abonné est en droit d’obtenir un remboursement intégral pour les Services non utilisés. Par service non utilisé, on entend en l’espèce un service de l’Opérateur payé par l’Abonné mais non fourni pour son utilisation.
  2. L’Abonné a le droit à un remboursement partiel pour les Services utilisés dans le cas où l’Abonné n’est pas satisfait de la qualité des Services fournis ou décide de cesser d’utiliser le Service par anticipation. Le montant du remboursement est dans ce cas calculé comme le nombre de jours complets restants (24 heures) d’utilisation du Service multiplié par le coût d’un jour, calculé à partir du montant effectivement payé par l’Abonné pour l’utilisation du Service.
  3. L’Opérateur a le droit de refuser le remboursement à l’Abonné dans le cas où l’Abonné a manifestement violé les dispositions de la présente Offre ou les conditions des Services qui y sont décrites.
  4. Pour obtenir un remboursement, l’Abonné doit remplir un ticket en indiquant le numéro de la commande et son consentement à son annulation, ainsi que les données d’accès au serveur et le motif de l’annulation du Service.
  5. L’Opérateur rembourse les sommes à l’Abonné sur le solde de son compte dans le système de l’Opérateur.
  6. À la demande de l’Abonné, l’Opérateur peut rembourser les sommes sur le moyen de paiement à partir duquel l’Abonné a payé le Service. S’il est impossible de procéder à un remboursement de cette manière, l’Opérateur rembourse les sommes sur le compte de l’Abonné dans le système de l’Opérateur.
  7. L’Opérateur s’engage à effectuer la procédure de remboursement dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande correspondante de l’Abonné. Le remboursement sur le solde du compte est effectué instantanément, dans les autres cas le processus peut prendre jusqu’à 45 jours.
  8. Sont soumis au remboursement et à l’échange conformément aux dispositions de la présente Offre les services WH, VPS, DS.
  9. Les services d’installation de matériel et de logiciels, l’adresse IP et le service DNS, les noms de domaine, les logiciels sous licence, les services d’administration de base et complète ne sont pas soumis au retour et à l’échange.
  10. Lors du remboursement, seules les sommes effectivement payées par l’Abonné pour l’utilisation des Services sont prises en compte (les remises, bonus, etc. ne sont pas remboursables).
  11. Lors du calcul du montant des sommes à rembourser, les conditions suivantes sont prises en compte :
    • pour les paiements effectués par virement bancaire de la part d’une société, le remboursement peut être soumis à des frais bancaires, qui sont déduits du montant remboursé ;
    • les frais engagés par l’Opérateur par la faute de l’Abonné (en particulier les déconnexions du serveur et du réseau, l’inscription de l’adresse IP sur des listes noires, etc.) sont déduits du montant du remboursement selon chaque cas particulier ;
    • lors de l’utilisation du Service, le remboursement est effectué pour les mois complets non utilisés (en partant du principe qu’un mois équivaut à trente et un jours) ;
    • l’Opérateur est en droit de retenir le remboursement d’un mois complet au tarif en vigueur si l’Abonné n’informe pas l’Opérateur de l’annulation du Service 30 jours à l’avance via le Système de tickets ;
    • en cas de remboursement pour un Service auquel la remise dynamique sur la durée de paiement a été appliquée, le montant de cette remise sera calculé en fonction de la durée réelle d’utilisation de la commande au moment de son annulation. Par exemple, si une commande a été payée un an à l’avance avec une remise de 15 % appliquée, alors en cas d’annulation après 2 (deux) mois d’utilisation la remise sera recalculée et sera de 0 %, en cas d’annulation après 4 (quatre) mois — 5 %, en cas d’annulation après 7 (sept) mois — 10 %.

12. Autres dispositions

  1. Le service « Gestion avancée du serveur » est fourni conformément à la liste des travaux.
  2. Le service « Rétrogradation du VPS » pour une commande existante, aux fins de la sécurité et de la sauvegarde des données de l’Abonné, n’est appliqué que par la passation d’une nouvelle commande aux frais de l’Abonné et le transfert des données de l’ancienne commande vers celle-ci à l’aide des ingénieurs de l’Opérateur. Après le transfert des données, le solde des sommes de l’ancienne commande est restitué sur le solde de l’Abonné.
  3. Le retrait de fonds dans le cadre du programme de partenariat vers le service WebMoney est assuré par l’Opérateur moyennant une commission de 1 % du montant de l’opération.
  4. Si l’Abonné crée une charge excessive sur le serveur mère, l’Opérateur peut imposer une limite de 150 noms de domaine (sont pris en compte les domaines de tout niveau indiqués dans la configuration comme un nom de domaine distinct) pour la commande WH. Dans ce cas, l’Opérateur avertit l’Abonné 5 jours ouvrables à l’avance via le système de tickets de la nécessité de réduire le nombre de noms de domaine et de sous-domaine de la commande actuelle à une quantité acceptable ou de transférer la commande vers un VPS à l’aide des ingénieurs de l’Opérateur.
  5. Le service « Envoi des documents originaux » est fourni aux frais de l’Abonné par tout moyen disponible pour l’Opérateur, au choix de l’Abonné.
  6. Le service « Domaine en cadeau » est fourni à l’Abonné lors de la commande d’un WH ou d’un VPS pour un an. Si l’Abonné annule la commande par anticipation et demande un remboursement, le coût du nom de domaine offert est déduit du montant effectivement payé par l’Abonné pour ladite commande. En outre, le nom de domaine offert ne peut être transféré à un autre bureau d’enregistrement avant l’expiration de la commande WH ou VPS à laquelle il a été offert.
  7. Lors de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert du nom de domaine, l’Abonné accepte les règles officielles de la zone de domaine correspondante, y compris celles relatives aux principes de traitement des données personnelles.
  8. Si l’Abonné utilise plus de ressources que ne le prévoit le tarif WH ou VPS choisi, l’Opérateur peut restreindre les commandes de l’Abonné à cet égard, y compris en imposant des limites dans les technologies de virtualisation (CageFS et autres) utilisées par l’Opérateur et en bloquant les commandes jusqu’à ce que l’Abonné élimine les causes de l’utilisation excessive des ressources.
  9. En raison du blocage des réseaux de l’Opérateur sur le territoire du Turkménistan, les commandes des clients utilisant les services de l’Opérateur dans la juridiction du Turkménistan sont annulées. Aucun remboursement n’est accordé pour de telles commandes.
  10. L’Opérateur fournit par défaut le service d’un canal Internet dédié illimité non garanti de 300 Mbit/s pour les commandes VPS ou de 1 Gbit/s pour les commandes DS.

13. Coordonnées de l’Opérateur

  1. Coordonnées :
    • L'Opérateur est l'une des sociétés suivantes :
      • Fornex Hosting S.L.. Adresse légale : Edificio Altair - Office 212, Urb. Saladillo 214, 29680 Estepona (Málaga), Spain
      • Fornexcloud Ltd.. Adresse légale : Arch. Makariou III, 95, Charitini Building, Floor 1, Flat 102, Nicosia, Cyprus, 1071
      • FORNEX INC. Adresse légale : 30 N GOULD ST STE R, SHERIDAN, WY 82801
  2. Les coordonnées de paiement de l'Opérateur sont indiquées sur la facture et les autres documents comptables après la passation de la commande.

Date de publication : 8 mai 2024

  1. Par envoi, on entend tant l’envoi massif de plusieurs e-mails à de multiples destinataires que l’envoi multiple à un seul destinataire, ainsi que l’utilisation des coordonnées (pages web, e-mail) de l’Opérateur lors d’envois similaires effectués via les services de tiers. ↩︎

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